Décret BACS : l’échéance repoussée au 1er janvier 2030
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié le calendrier du décret BACS, qui impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle — une GTB de classe A ou B.
Pour les bâtiments dont les équipements de chauffage, ventilation et climatisation développent entre 70 et 290 kW, l’échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 est reportée au 1er janvier 2030.
Attention : tous les bâtiments ne sont pas concernés par ce report
C’est le point que beaucoup d’articles passent sous silence. Le report ne vaut que pour la tranche 70–290 kW.
Les bâtiments dépassant 290 kW étaient attendus dès le 1er janvier 2025 : pour eux, le délai est déjà dépassé. De même, les bâtiments neufs dont le permis a été déposé après le 21 juillet 2021 et qui franchissent 70 kW sont soumis à l’obligation depuis avril 2024.
Si votre bâtiment entre dans l’une de ces catégories, vous n’avez pas gagné trois ans : vous êtes en retard.
Faut-il attendre 2030 pour agir ?
Le report répond à une réalité : de nombreux propriétaires peinaient à financer ces travaux. Mais attendre a un coût.
D’abord parce que le décret tertiaire continue, lui, de courir en parallèle : réduire de 40 % vos consommations d’ici 2030 suppose de les mesurer dès maintenant. Ensuite parce qu’une GTB ne se rentabilise pas le jour où on la branche : ce sont les mois de données qui révèlent les dérives — équipements qui tournent la nuit, zones chauffées et climatisées en même temps, locaux vides traités comme occupés.
Enfin, les travaux restent éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie, à condition que le dossier soit monté avant l’engagement des travaux.
Où en est votre bâtiment ?
La première question n’est pas technique mais réglementaire : quelle est la puissance cumulée de vos équipements, et quelle échéance vous concerne réellement ?
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